Article 2
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ;
- à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFP1638378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1638378A/jo/article_2
Texte n°9
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ;
- à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».
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