Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

Version INITIALE

NOR : ECFP1638378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1638378A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :


- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ;
- à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».