Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
NOR : ECFP1638378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ECFP1638378A/jo/article_3
Texte n°9