Article 2
A l'article 7, après les mots : « hors période hivernale » sont ajoutés les mots : « sur le territoire métropolitain et hors période cyclonique définie par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSF1701449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/2/VJSF1701449A/jo/article_2
Texte n°74
A l'article 7, après les mots : « hors période hivernale » sont ajoutés les mots : « sur le territoire métropolitain et hors période cyclonique définie par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer. »
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