Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
NOR : ECFC1638733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/article_7
Texte n°14