Arrêté du 6 janvier 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1700387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/ECFE1700387A/jo/texte

Texte n°13

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Le siège du service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou, situé actuellement dans la commune de Nogent-le-Rotrou, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).


  • Le service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou est renommé Chartres 3 (Eure-et-Loir).


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2017.


Fait le 6 janvier 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle

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