Article 5
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
NOR : ECFC1638733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/article_5
Texte n°14