Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Version INITIALE

NOR : LHAL1635698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.