Décision du 11 janvier 2017 modifiant la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)

NOR : ETST1701349S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/11/ETST1701349S/jo/texte
JORF n°0013 du 15 janvier 2017
Texte n° 10
Version initiale


Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
Vu la décision du 3 janvier 2017 nommant Mme Christelle AKKAOUI cheffe du bureau des relations individuelles du travail (RT1) ;
Vu la décision du 3 janvier 2017 nommant Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2),
Décide :


  • L'article 11 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Christelle AKKAOUI, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail (RT1) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 12 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2017.


Y. Struillou

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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