Article 8
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1701192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701192A/jo/article_8
Texte n°13
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2017.
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