Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT1631769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AGRT1631769A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


L'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture est abrogé.