Article 7
L'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1631769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AGRT1631769A/jo/article_7
Texte n°37
L'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture est abrogé.
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