Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT1631769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AGRT1631769A/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.