Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT1631769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AGRT1631769A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.