Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA)
NOR : ETSD1619480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/ETSD1619480A/jo/article_4
Texte n°13