Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA)

Version INITIALE

NOR : ETSD1619480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/ETSD1619480A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.