Article 20
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1633328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/JUSK1633328A/jo/article_20
Texte n°12
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
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