Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : JUSK1633328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/JUSK1633328A/jo/article_20

Texte n°12

Article 20


Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.