Article 2
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1633328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/JUSK1633328A/jo/article_2
Texte n°12
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.
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