Article 7
L'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1631857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/2/PRMX1631857A/jo/article_7
Texte n°1
L'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
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