Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1631234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631234D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2003/jo/article_19

Texte n°75

Article 19


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.