Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1631234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631234D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2003/jo/article_17

Texte n°75

Article 17


L'officier de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 15, qui n'a pas demandé à être détaché dans l'emploi fonctionnel correspondant à celui qu'il occupe ou qui n'a pas été détaché dans ce même emploi, est nommé dans un emploi correspondant à son grade au sein du service départemental d'incendie et de secours.
Si aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre. Tout emploi créé ou vacant, correspondant à son grade, dans l'établissement, à l'exclusion des emplois fonctionnels, lui est proposé en priorité.