Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1631234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631234D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2003/jo/article_11

Texte n°75

Article 11


La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette décision comporte obligatoirement l'avis motivé de ces autorités.