Article 11
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1637856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637856D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2000/jo/article_11
Texte n°70
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.
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