Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1637584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1637584A/jo/article_6

Texte n°62

Article 6


Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.