Article 5
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
NOR : DEFH1637583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1637583A/jo/article_5
Texte n°61