Annexe J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |