Article 11
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1638035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFE1638035A/jo/article_11
Texte n°43
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
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