Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECFE1638035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFE1638035A/jo/article_11

Texte n°43

Article 11


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.