Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECFE1638035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFE1638035A/jo/article_14

Texte n°43

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 14


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
L'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.