Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1632658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/article_6

Texte n°89

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.