Article 5
A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1632658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/article_5
Texte n°89