Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Version INITIALE

NOR : ECFB1634399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFB1634399D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1937/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.