Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Version INITIALE

NOR : ECFB1634399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFB1634399D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1937/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.