Article 4
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1634399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFB1634399D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1937/jo/article_4
Texte n°43
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.