Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Version INITIALE

NOR : DEVL1623060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVL1623060A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.