Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : DEVL1623060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVL1623060A/jo/article_2
Texte n°29