Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1629245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1629245D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1906/jo/article_1
Texte n°61
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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