Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1632868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/INTC1632868A/jo/article_10
Texte n°80