Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1632868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/INTC1632868A/jo/article_11
Texte n°80