Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1631849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1869/jo/article_43

Texte n°7

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Article 43


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.