Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Version INITIALE

NOR : INTE1637872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/INTE1637872A/jo/article_3

Texte n°77

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, délivré par l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, est retiré à Bureau VERITAS.