Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
NOR : INTE1637872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/INTE1637872A/jo/article_2
Texte n°77