Article 4
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
NOR : INTE1637872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/INTE1637872A/jo/article_4
Texte n°77