Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à quarante-huit millions neuf cent quatre mille quatre-vingts euros (48 904 080 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION | |
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Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique | 9 940 000 € (neuf millions neuf cent quarante mille euros) |
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 38 964 080 € (trente-huit millions neuf cent soixante-quatre mille quatre-vingts euros) |