Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1637865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AFSS1637865A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.