Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est

Version INITIALE

NOR : AGRT1634148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634148A/jo/article_3

Texte n°96

Article 3


La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est comprend les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.