Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est

Version INITIALE

NOR : AGRT1634148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634148A/jo/article_4

Texte n°96

Article 4


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.