Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est

Version INITIALE

NOR : AGRT1634148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634148A/jo/article_2

Texte n°96

Article 2


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est dont le siège social est situé à Reims (51100), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.