Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Version INITIALE

NOR : DEVM1637443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/DEVM1637443A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.