Article 4
L'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM1637443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/DEVM1637443A/jo/article_4
Texte n°16
L'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
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