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Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
NOR : DEVM1637443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/DEVM1637443A/jo/article_snum1
Texte n°16