Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
NOR : LHAL1600259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1821/jo/article_4
Texte n°59