Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

NOR : LHAL1600259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1821/jo/article_5
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Texte n° 59
Version initiale

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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